Enquêtes publiques

Service bâtiments & urbanisme
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Enquêtes publiques de la police des constructions. La liste des projets de construction soumis à l’enquête publique en vertu de l’art. 109 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et de l’art. 7 du Règlement communal sur les constructions (RC) peut être consultée sur le site de l’Etat de Vaud à l’adresse suivante : www.camac.vd.ch

Enquêtes publiques diverses. Il s’agit notamment de projets de la Confédération, de l’Etat de Vaud et sur le plan communal, des plans partiels d’affectation, de quartier (art. 57 LATC), de cadastration et décadastration du domaine public et d’aménagements de voirie (art. 13 de la loi sur les routes).

Les affaires soumises à l’enquête publique sur le territoire communal glandois sont actuellement les suivantes :

Enquête
 Début Fin
Aménagement d’un ilôt central au carrefour « Rue de la Paix – Rue de l’Etraz » 17.04.2012 18.05.2012
Plan partiel d’affectation +La Combaz » et son règlement 24.04.2012 24.05.2012
Aménagement d’un Tea-room et d’une terrasse – Communet-Borgeaud 25.04.2012 24.05.2012
Le plan d’extension partiel « Villa Prangins – La Crique » et son règlement – Enquête publique complémentaire 01.05.2012 31.05.2012
Aménagement de 47 nouvelles places de parc extérieures et suppression de 7 places existantes – Av. du Mt-Blanc 12.05.2012 10.06.2012
Construction d’un immeuble de 6 appartements en location, d’un garage souterrain avec 14 places de parcs, et déplacement d’une piscine extérieure existante – Ch. des Laurelles 12.05.2012 10.06.2012
Plan partiel d’affectation « En Vertelin » 04.05.2012 24.05.2012
Aménagement de locaux tri et poste logistique – Av. du Mont-Blanc 23.05.2012 21.06.2012

Enquêtes complémentaires
 Début Fin
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Travaux de minime importance Début Fin
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Demande d’abattage
 Début Fin
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