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Utilisation du domaine public

Permis de fouille

Tous travaux ou utilisation du domaine public communal sont soumis à autorisation municipale.

Pour ce faire, le requérant transmettra sa demande de permis de fouille ou d'occupation du domaine public au Service Infrastructures et Environnement à l'aide du formulaire de demande de permis pour fouille et pour utilisation temporaire du domaine public communal.

Pour en savoir plus

Service de la population (SPOP)
Grand-Rue 38
Case postale
1196 Gland

Tél. : +41 22 354 04 60
E-mail : spop(at)gland.ch

Du lundi au vendredi: de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30

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