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Permis de fouilles

Creuser une fouille dans le domaine public, notamment lors de travaux, nécessite une autorisation de la commune.

Toute personne ou entreprise ayant l’intention de faire des travaux sur le domaine public, en particulier creuser une fouille, ne peut commencer qu’après avoir reçu une autorisation préalable de la commune de Gland.

Conditions à respecter

Le requérant s’engage à respecter les conditions mentionnées dans le formulaire de demande de permis de fouille et d’utilisation temporaire du domaine public. Des mesures particulières doivent par exemple être prises lors de fouilles situées à moins de 15 m d’un platane. Le requérant est aussi responsable de tout dommage ou lésion qui pourrait être occasionné lors des travaux, et doit prendre toutes les mesures pour les éviter. Il doit notamment s’assurer de la position exacte des conduites et installations existantes et contacter la police municipale pour connaître les directives en matière de circulation routière et signalisation du chantier.

Des prescriptions techniques s’appliquent aussi. Les travaux doivent être effectués dans les règles de l’art et tout doit être remis en parfait état et nettoyé. Les prescriptions techniques sont détaillées dans le formulaire.

Montant de la taxe

La creuse d’une fouille sur le domaine public est soumise au paiement d’une taxe à la commune. Cette taxe s’élève à Fr. 2.- par mètre courant et par jour, au minimum Fr. 10.- par permis.

En cas de contravention

Le règlement communal de police prévoit que la Municipalité peut faire fermer sans délai toute fouille creusée sans permis. Les frais sont à la charge du contrevenant, qui est aussi passible d’une amende.

Marche à suivre pour demander un permis de fouille

Toute personne ou entreprise ayant l’intention de faire une fouille à Gland remplit le formulaire de demande de permis de fouille et d’utilisation temporaire du domaine public et le renvoie au Service infrastructures et environnement de la commune accompagné d’un plan de situation indiquant l’emprise sur le domaine public.

Pour en savoir plus

Service des infrastructures et de l'environnement
Chemin de Montoly 1
Case postale
1196 Gland

Tél. : +41 22 354 04 30
Fax : +41 22 354 04 39
E-mail : sie(at)gland.ch

Du lundi au vendredi: de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30

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Pour plus d’informations sur les canalisations, consultez les pages sur les égouts à Gland et le réseau d’eau potable.

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