Frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2020, le Service des finances perçoit les frais et émoluments suivants en matière de recouvrement :

 

TypeMontant
Envoi d’un premier rappelCHF 5.-
Envoi d’un deuxième rappelCHF 10.-
Frais de recherche de paiements indusRefacturation des frais effectifs de la banque à concurrence du montant indu
Frais de poursuiteRefacturation des frais effectifs de l’office
Radiation de poursuiteCHF 10.-
Frais pour opération particulièresJusqu’à CHF 100.-