Décision du conseil intercommunal de l'association du 4 mai 2017

En vertu des dispositions de l’article 113 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le comité de direction de l'APEC porte à la connaissance des électeurs et électrices des communes associées par voie de publication dans la Feuille des avis officiels, la décision suivante:

Vu le préavis no 9 relatif aux comptes de l’exercice 2016 :

  • d’adopter les comptes de l’exercice 2016 tels qu’ils sont présentés, soit :
    a) le compte de fonctionnement ;
    b) le bilan.

Conformément aux articles 112 et ss. LEDP: la demande de référendum doit être annoncée par écrit au préfet dans lequel l’association a son siège dans un délai de 10 jours, qui suivent la publication dans la Feuille des avis officiels.

Le comité de direction