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Taxe forfaitaire déchets à Gland

Tous les habitants de Gland paient une taxe forfaitaire annuelle pour couvrir les coûts liés à la gestion des déchets. Certaines catégories de la population peuvent en être exonérées.

A côté de la taxe au sac, tous les habitants de Gland, y compris en résidence secondaire, sont assujettis à la taxe forfaitaire. Cette taxe est facturée annuellement. Elle est conforme aux législations fédérales et cantonales et est prévue à l’article 11 du règlement communal sur la gestion des déchets.

Le montant de la taxe forfaitaire s’élève à CHF 70.- par personne (et non par ménage) et par année TVA non comprise.

Son montant peut évoluer d’une année à l’autre. Il est adapté aux coûts effectifs et peut donc varier.

Conditions d’exonération de la taxe forfaitaire

La Municipalité prévoit des mesures d’allègement: certaines catégories de la population sont exonérées de la taxe forfaitaire. Ces personnes doivent quand même acheter les sacs à ordures taxés, sans réduction de prix.

Les critères d’exonération mentionnés ci-dessous doivent faire foi au 1er janvier de l’année en cours. Un changement en cours d’année ne donne pas lieu à une exonération. Votre situation n’a pas changé depuis l’année dernière ? Merci de tout de même nous transmettre une attestation valable au 1er janvier de l’année en cours.

Critères d’exonération de la taxe déchets forfaitaire

Situations ne donnant pas droit à une exonération

Je suis étudiant ou en formation né entre 1993 et 1999

Je suis étudiant ou en formation né en 1992 ou avant.

Je suis rentier AVS ou AI, avec prestations complémentaires.

Je suis rentier AVS ou AI, sans prestations complémentaires.

Je bénéficie des prestations cantonales de la rente-pont.

Je suis salarié, indépendant ou au chômage.

Je bénéficie des prestations complémentaires familles.

Je suis sans revenu, ni aide sociale.

Je bénéficie du revenu d’insertion (RI).

Je suis au service militaire ou civil.

J’ai des problèmes de santé. Je souffre d’incontinence ou d’un autre handicap spécifique générant une quantité de déchets importante.

 


Marche à suivre pour bénéficier de l’exonération de la taxe forfaitaire

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe forfaitaire, une copie du justificatif et la facture originale doivent être remises au Service des finances de la Ville de Gland par courrier, courriel, ou fax : 

Je suis étudiant ou en formation né entre 1993 et 1999.

présenter une copie de l’attestation d’études ou du contrat d’apprentissage valable au 1er janvier 2017 ou lors de la date d’arrivée sur la commune.

Rentier AVS ou AI, avec prestations complémentaires, bénéficiaire des prestations cantonales de la rente-pont ou des prestations complémentaires familles

Veuillez présenter une attestation, valable au 1er janvier 2017 ou lors de la date d’arrivée sur la commune, à demander auprès l’Agence d’Assurances Sociales de Gland, à Montoly.

Bénéficiaire du revenu d’insertion (RI)

Veuillez présenter une attestation, valable au 1er janvier 2017 ou lors de la date d’arrivée sur la commune, du Centre Régional Social (CSR) de Nyon.

Problèmes de santé

Veuillez présenter une attestation du centre médico-social (CMS) de Gland ou un certificat médical du médecin traitant.

Pour les enfants de moins de 18 ans, aucune démarche n’est nécessaire, l’exonération est automatique.

Pour en savoir plus

Service des finances
Grand-Rue 38
Case postale
1196 Gland

Tél. : +41 22 354 04 20
Fax : +41 22 354 04 29
E-mail : finances(at)gland.ch

Du lundi au vendredi: de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30

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