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Police des constructions

Tout projet de construction ou de démolition sur le territoire de Gland, même provisoire, doit être soumis à l’administration communale. Celle-ci détermine s’il est nécessaire d’obtenir une autorisation.

Selon l'article 103 LATC (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions), toute intervention, même provisoire, qui modifie un site en surface ou en sous-sol doit respecter les dispositions fédérales, cantonales et communales, notamment les plans et directives relatifs à l’aménagement du territoire.

Les projets sont soumis en premier lieu à la commune, qui transmet le cas échéant le dossier au service cantonal concerné. Lorsqu’une autorisation de construire est nécessaire, la procédure s’effectue en ligne par le biais de la centrale des autorisations de construire du canton de Vaud (CAMAC).

Les projets sont soumis à l’enquête publique, sauf dans certains cas où ils en sont dispensés. L’abattage d’arbres est aussi soumis à autorisation et à enquête.

La Municipalité encourage l'utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, pompes à chaleur etc.) par des dispositions particulières et des subventions.

Lois et règlements applicables

Les procédures d'autorisation de construire sont définies au niveau cantonal dans une loi et son règlement d'application:

Au niveau communal, le règlement sur le plan d’extension et la police des constructions s’applique aussi.

Il y a lieu également de tenir compte des directives et planifications en matière d’aménagement du territoire et de la planification énergétique territoriale de la Ville de Gland.

Pour en savoir plus

Service des bâtiments et de l'urbanisme
Chemin de Montoly 1
Case postale
1196 Gland

Tél. : +41 22 354 04 80
Fax : +41 22 354 04 39
E-mail : sbu(at)gland.ch

Du lundi au vendredi: de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30

Documents à télécharger

Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Règlement d’application de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC)

Règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions

Liens externes

Site web de Camac, la centrale des autorisations du canton de Vaud

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