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Dispenses d’enquête publique

Tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la Municipalité. Celle-ci décide s’ils peuvent être dispensés de l’enquête publique.

La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant:

  • qu'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant tel que la protection de la nature, du paysage, des sites naturels ou construits et des monuments historiques;
  • qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts privés dignes de protection, en particulier à ceux des voisins;
  • qu’ils n’aient pas d’influence sur l’équipement et l’environnement.

Si le projet est situé hors de la zone à bâtir, le dossier sera soumis pour consultation au service en charge de l’aménagement du territoire et de la police des constructions.

Définition des travaux de minime importance

Les articles 68a et 72d du Règlement d’application de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions listent quelques exemples de travaux considérés comme de minime importance.

Art. 68a alinéa 2

2. Peuvent ne pas être soumis à autorisation:
a. les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle dont l’utilisation est liée à l’occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent telles que:

  • bûchers, cabanes de jardin ou serres d’une surface maximale de 8 m² à raison d’une installation par bâtiment ou unité de maisons jumelles ou groupées;
  • pergolas non couvertes d’une surface maximale de 12 m²;
  • abris pour vélos, non fermés, d’une surface maximale de 6 m²;
  • fontaines, sculptures, cheminées de jardin autonomes;
  • sentiers piétonniers privés.

b. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance tels que:

  • clôtures ne dépassant pas 1,20 m de hauteur;
  • excavations et travaux de terrassement ne dépassant pas la hauteur de 0,50 m et le volume de 10 m³.

c. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée telles que:

  • chenilles ou tunnels maraîchers saisonniers liés à une exploitation agricole ou horticole ne dépassant pas une hauteur de 3 m;
  • filets anti-grêle liés à une exploitation agricole déployés temporairement;
  • constructions mobilières comme halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et leurs installations annexes pour 3 mois au maximum;
  • stationnement de bateaux, de caravanes et de mobilhomes non utilisés, pendant la saison morte.

d. les démolitions de bâtiments de minime importance au sens de l’article 72d, alinéa 1, du règlement.

Art. 72d Objets pouvant être dispensés d'enquête publique

1 La municipalité peut dispenser de l'enquête publique notamment les objets mentionnés ci-dessous pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins:

  • les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, chemin d'accès privé pour véhicules motorisés, piscine non couverte, clôture fixe ou mur de clôture, ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou collective de petites dimensions;
  • les constructions et installations mobilières ou provisoires telles que tente, dépôt de matériel, stationnement de caravanes ou mobilhomes non utilisés pour une durée de 3 à 6 mois, non renouvelable;
  • les travaux de transformation de minime importance d'un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès;
  • les aménagements extérieurs tels que la modification de minime importance de la topographie d'un terrain;
  • les autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et les travaux de terrassement.

Pour en savoir plus

Service des bâtiments et de l'urbanisme
Chemin de Montoly 1
Case postale
1196 Gland

Tél. : +41 22 354 04 80
Fax : +41 22 354 04 39
E-mail : sbu(at)gland.ch

Du lundi au vendredi: de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30

Documents à télécharger

Règlement d’application de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC)

Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) 

Liens externes

Site web de Camac, la centrale des autorisations du canton de Vaud

Actualités

L'enquête publique est ouverte du 20.01.2018 au 18.02.2018.

Description de l'ouvrage :...

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L'enquête publique est ouverte du 19.01.2018 au 29.01.2018.

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