Coronavirus - Mesures en faveur des entreprises, y compris les indépendants, pour atténuer les conséquences économiques

Au milieu du mois de mars, le Conseil d’Etat du Canton de Vaud et le Conseil fédéral ont arrêté un train de mesures en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. L’objectif de ces mesures, qui s’adressent à différents groupes cibles, est de sauvegarder les emplois, de garantir les salaires et de soutenir les indépendants. De son côté, la Municipalité de la Ville de Gland a également pris des décisions en vue d’alléger les difficultés des entreprises, notamment la suspension de toute facturation des taxes et prestations communales, de même que l’envoi de rappels de paiement.

Crédits transitoires pour les entreprises

En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral met à la disposition des entreprises en Suisse des aides en liquidités d’un montant total de 20 milliards de francs. Ce programme est fondé sur les structures actuelles des organisations de cautionnement. 115 établissements bancaires, dont les grandes banques de la place et les banques cantonales, sont ainsi habilitées à traiter les demandes de crédit transitoire. Vous trouverez ici une liste des banques qui accordent des prêts COVID-19.

L’objectif est que les entreprises concernées puissent accéder rapidement et simplement à des crédits représentant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires ou d’un montant de 20 millions de francs au plus. Les crédits transitoires (crédits COVID-19) permettent d’aider les entreprises concernées de manière non bureaucratique, ciblée et rapide. Les crédits d’un montant inférieur ou égal à CHF 500’000.– sont versés très rapidement et sans formalités excessives, et garantis à 100 % par la Confédération. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits de transition est actuellement de 0 %. Cette garantie sera ramenée à 85 % pour les montants dépassant ce plafond, qui devront alors faire l’objet d’un bref examen par les banques.

Voici comment soumettre la demande pour votre crédit COVID-19 :

  1. Téléchargez l’accord disponible via le lien ci-dessous, remplissez tous les champs requis et imprimez le PDF.
  2. Signez l’accord.
  3. Scannez l’accord et envoyez-le par e-mail ou par voie postale à la banque.
  4. La banque vérifie l’accord. Si ce dernier est complet, la banque vous verse alors directement l’argent.

Télécharger la convention de crédit

Plus de renseignements sur le site dédié : Crédits transitoires pour les entreprises ou directement auprès de votre banque.

Report du versement des contributions aux assurances sociales

Les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.

Réserve de liquidités dans le domaine fiscal fédéral (TVA et impôt fédéral direct)

Les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0 % pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; et aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020.

Suspension des poursuites

Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les poursuites seront suspendues dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 18 mars 2020. Cette mesure vise à alléger la situation des entreprises suisses. Pendant cette période, il ne sera pas possible de notifier des actes de poursuite à des débiteurs. Cette mesure permettra d'assurer une mise en œuvre uniforme du droit des poursuites. La suspension des poursuites aura effet du 19 mars 2020 à 7 h jusqu'au 4 avril à minuit. Les féries de poursuites, qui durent jusqu'au 19 avril 2020, commenceront immédiatement après. Durant cette période, les débiteurs ne peuvent pas être mis en poursuite.

Extension du chômage partiel et simplification des démarches

L’instrument de la réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) permet de pallier une baisse temporaire de l’activité et de préserver des emplois. La situation économique exceptionnelle qui prévaut aujourd’hui frappe également de plein fouet les personnes qui exercent une activité professionnelle limitée dans le temps ou un travail temporaire, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et les personnes qui effectuent un apprentissage. C’est la raison pour laquelle le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail sera étendu, et le dépôt d’une demande sera facilité.

Le chômage partiel pourra désormais également être octroyé aux salariés dont la durée d’engagement est limitée et aux personnes au service d’une organisation de travail temporaire.
La perte de travail sera également comptabilisée pour les personnes qui sont en apprentissage.
Le chômage partiel pourra être accordé aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise. Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps.

Le délai de carence (délai d’attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, qui avait déjà été raccourci, est supprimé. L’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail.
Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.
Des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel.

Le versement des indemnités pour réduction de l'horaire de travail (RHT) n'est pas du ressort des Caisses de compensation. Les demandes relatives à cette prestation doivent être adressées pour le canton de Vaud, au : Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Rue Marterey 5, 1014 Lausanne.

Procédure et formulaires : Indemnité pour réduction de l’horaire de travail dans le cadre de l’épidémie de coronavirus (2019-nCoV)

Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants

Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

  • fermeture des écoles ;
  • quarantaine ordonnée par un médecin ;
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public.

La réglementation s’applique également aux artistes indépendants qui ont subi une perte de gain parce que leur engagement a été annulé en raison des mesures de lutte contre le coronavirus ou qu’ils ont dû annuler un événement organisé en propre.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours. L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS.

Mémento 2.13 Cotisations Informations aux employeurs et aux indépendants concernant le coronavirus
Mémento 6.03 Corona-perte de gain - Allocation pour perte de gain Coronavirus

Allocations pour pertes de gain pour les salariés

Les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation. Il en va de même en cas d’interruption de l’activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin. Comme pour les travailleurs indépendants, les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité) et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à 10 pour les personnes en quarantaine.

Mémento 2.13 Cotisations Informations aux employeurs et aux indépendants concernant le coronavirus
Mémento 6.03 Corona-perte de gain - Allocation pour perte de gain Coronavirus

Soutien aux locataires commerciaux

Le 17 avril 2020, le Conseil d’Etat vaudois s’est engagé en faveur des petits commerçants et restaurateurs impactés par les mesures de restriction/fermeture et a ainsi débloqué CHF 20 millions afin de pallier l’absence de soutiens fédéraux en matière de baux commerciaux. Cette aide à fonds perdu permettra de prendre partiellement en charge les loyers des mois de mai et juin 2020.

Sont éligibles à cette aide les établissements publics qui ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités avant le 16 avril 2020 (en vertu de l’art. 6 al. 2. de l’ordonnance 2 COVID-19 dans sa version du 17.03.2020, et du rapport explicatif de l'ordonnance 2 dans sa version du 25.03.2020).

Voir le résumé de la mesure et son fonctionnement (PDF, 568 Ko)

Plus d’informations sur :

https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/hotline-et-informations-sur-le-coronavirus/coronavirus-informations-pour-les-entreprises-vaudoises/#c2062262

Suspension de la facturation des taxes et prestations communales et rappels de paiement

Afin d’alléger les difficultés des ménages et des entreprises et compte tenu du contexte de crise sanitaire en mars dernier, la Municipalité a suspendu toute facturation des taxes et prestations communales dès le 18 mars 2020, de même que l’envoi de rappels de paiement.

Au vu des mesures de déconfinement progressives décidées par le Conseil fédéral, l'Etat de Vaud et la Municipalité de Gland, la facturation des taxes et prestations communales ainsi que l'émission de rappels de paiement et des poursuites doit reprendre aussi rapidement que possible dans l'intérêt des finances communales et aussi lentement qu'il le faut pour ménager la trésorerie des particuliers et des entreprises. La Municipalité décide la reprise de la facturation des taxes et prestations communales, rappels de paiement et contentieux dès le 1er juin 2020.

Adaptation des acomptes d’impôt

Les impôts, par ailleurs prélevés par l’Office d’impôts du District de Nyon et non par la Commune, restent dus. Toutefois, le Département cantonal des finances (DFIRE) et la Municipalité rappellent que tout contribuable peut demander en ligne la modification de ses acomptes d’impôt.

Paiement des fournisseurs de la Ville de Gland

Enfin, la Municipalité de la Ville de Gland a enjoint les services de l’Administration de vérifier et de régler les factures des créanciers le plus rapidement possible, sans attendre l’expiration des délais de paiement, afin d’augmenter les liquidités des fournisseurs de la Commune.

Liens utiles

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après les liens sur les sites de la Confédération et de l’Etat de Vaud sur cette thématique :

Confédération

Etat de Vaud

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS

  • COVID-19 Informations importantes à nos bénéficiaires et à nos affiliés

Pour les affiliés à une autre Caisse AVS, il faut prendre contact directement avec cette dernière.