Dispense d’enquête publique

Tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la Municipalité.

La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant :

  • qu'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant tel que la protection de la nature, du paysage, des sites naturels ou construits et des monuments historiques
  • qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts privés dignes de protection, en particulier à ceux des voisins
  • qu’ils n’aient pas d’influence sur l’équipement et l’environnement.

Objets dispensés d'autorisation de construire

L'article 68a, alinéa 2, RLATC (Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) liste quelques exemples de travaux dispensés d'autorisation. Toutefois, conformément à l'article 68a alinéa 1 RLATC, tout projet doit être soumis préalablement à la Municipalité.

Travaux de minime importance

L'article 72d RLATC liste quelques exemples de travaux considérés comme de minime importance et pouvant être dispensé de l'enquête publique. Ils font toutefois l'objet d'un affichage au pilier public pendant 10 jours.

La demande se fait par le biais du formulaire de demande de permis pour construction de minime importance.