1. Initiative populaire du 1er décembre 2015 «Pour une monnaie à l’abri
   des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale!
   (Initiative Monnaie pleine)»
   
   
2. Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)

Arrêté de convocation du 14 mars 2018