Frontaliers

Imposition des frontaliers

Dans le cadre de l’accord franco-suisse du 11 avril 1983, relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, les employeurs doivent annoncer, chaque année, les travailleurs frontaliers qu’il emploie dans son entreprise, même partiellement et de nationalité suisse, française ou autre.

De plus, il est impératif que les employeurs s’assurent que les travailleurs frontaliers soient au bénéfice d’une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses. Ces attestations doivent être remise à l’Administration cantonale des impôts, route de Berne 46, 1014 Lausanne. Sans une telle attestation, les salariés résidant en France qui ne rempliraient pas les conditions prévues par le régime frontalier doivent être soumis à l’impôt à la source. Des contrôles sont effectués par l’Administration cantonale des impôts. Les manquements peuvent donner lieu à des rattrapages et à des amendes.

Les directives ainsi que le formulaire nécessaire à la procédure sont disponibles au bas de la page.

Ces documents peuvent également être obtenus auprès du Service des Finances au no de tél. suivant 022/354.04.20 ou à l’adresse e-mail frontaliers(at)gland.ch. Si vous n’avez aucun travailleur frontalier, nous vous serions reconnaissants de nous retourner cette lettre avec la mention « aucun frontalier ».

A partir du 1er janvier 2022, la demande d'autorisation frontalière devra être adressée directement au Service de la population (SPOP) du Canton de Vaud. Toutes les démarches (prise d’emploi, renouvellement du permis frontalier ou autres annonces de changements) se font exclusivement par l’intermédiaire du site internet sur la présente page www.vd.ch/frontaliers. Vous trouverez également toutes les informations concernant les travailleurs frontaliers sur cette page.