Enquêtes publiques

Les projets soumis à l’enquête en Ville de Gland peuvent être consultés auprès du secrétariat du SBU à Montoly 1

Les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique par la Commune pendant 30 jours. Les oppositions motivées et les observations sur le projet sont déposées par écrit à l’Administration communale dans le délai d'enquête.

Les projets de construction mis à l’enquête publique sur le territoire communal glandois peuvent être consultés sur le pilier public. Si le projet est situé hors de la zone à bâtir, le dossier sera soumis au Service du développement territoriale du Canton pour autorisation. L'autorisation de construire est délivrée par le Canton dans le cadre d'une demande officielle de permis de construire.