ActualitésDémarche Participative du Vieux-Bourg - Résultats
Découvrez le projet gagnant à l'issue de la deuxième phase de la Démarche Participative…
En savoir plusEn savoir plusFrais de recouvrement
Depuis le 1er janvier 2020, le Service des finances perçoit les frais et émoluments suivants en matière de recouvrement :
| Type | Montant |
|---|---|
| Envoi d’un premier rappel | CHF 5.- |
| Envoi d’un deuxième rappel | CHF 10.- |
| Frais de recherche de paiements indus | Refacturation des frais effectifs de la banque à concurrence du montant indu |
| Frais de poursuite | Refacturation des frais effectifs de l’office |
| Radiation de poursuite | CHF 10.- |
| Frais pour opération particulières | Jusqu’à CHF 100.- |
