Dans sa séance du 6 octobre 2022, le Conseil communal de Gland a décidé :

• d’approuver le Règlement communal sur les tarifs et émoluments du Contrôle des habitants;
• de soumettre ce Règlement au Canton pour approbation.

Ce règlement a été approuvé par la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) en date du 7 novembre 2022 et publié dans la Feuille des avis officiels (FAO) en date du 15 novembre 2022.

En vertu des art. 160ss de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) du 5 octobre 2021, cette décision est susceptible de référendum. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité, accompagnée d’un projet de liste de signatures, par cinq électeurs constituant le comité, dans les 10 jours suivant la publication de la décision d’approbation cantonale dans la FAO (art 163 LEDP).

En outre, l’objet approuvé susmentionné est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la publication de la décision d’approbation cantonale dans la FAO (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la Loi sur la juridiction constitutionnelle (LJC) du 5 octobre 2004).

Le texte complet de cette décision peut être consulté au Secrétariat municipal.

Le Bureau du Conseil communal