La Commission de police est l’Autorité municipale compétente en matière de contraventions, selon la loi sur les contraventions.

La Commission réprime les infractions aux règlements communaux ainsi que les contraventions placées par la législation cantonale dans la compétence des communes (loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO) en cas de non-paiement dans le délai de réflexion de trente jours, interdiction publique (mise à ban), loi sur le contrôle des habitants, loi sur les auberges et les débits de boissons, code rural et foncier).

En cas d’ordonnance pénale prononcée, les pièces versées au dossier sont consultables sur rendez-vous et présentation d’une pièce d’identité.