Aide individuelle au logement - AIL

L’aide individuelle au logement (AIL) fournit un soutien financier direct aux familles pour le paiement de leur loyer. L’AIL est calculée en fonction de la situation familiale, des revenus et du loyer du ménage.

Peuvent en bénéficier les familles qui :

  • disposent de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins,
  • doivent supporter une charge locative trop importante par rapport à leurs revenus,
  • ne perçoivent ni le revenu d’insertion (aide sociale vaudoise) ni les prestations complémentaires à l’AVS/AI.

Conditions cumulatives :

  • avoir un ou plusieurs enfants,
  • être domicilié à Gland depuis au moins 3 ans,
  • être locataire et titulaire du bail,
  • être de nationalité suisse ou étrangère avec un permis B ou C.

L’Office du logement de la Ville de Gland gère l’évaluation du droit à l’AIL. Les personnes intéressées par cette prestation sont invitées à prendre rendez-vous à l’avance afin de déposer un dossier de demande AIL.

Documents à présenter pour le dépôt d’une demande d’AIL :

  • bail à loyer et éventuels avenants de hausse ou baisse de loyer et la dernière preuve de paiement
  • certificat de salaire annuel
  • trois dernières fiches de salaire, si le salaire est fixe, et six dernières fiche de salaire, si le salaire est variable, de toutes les personnes majeures vivant dans le logement ou tout autre document relatif aux revenus du ménage (fiche de chômage, rentes AI et PC, rentes LPP, bourse d’études…)
  • attestation du versement des allocations familiales si elles ne figurent pas avec le salaire
  • tout document attestant de la situation personnelle (extrait du jugement de divorce ou mesure provisionnelle de séparation, pension alimentaire et autorité parentale) 
  • pour les indépendants : bilan fiduciaire, compte d’exploitation et déclaration d’impôt (derniers en date)
  • factures des frais de garde des enfants
  • coordonnées bancaires ou postales

Renouvellement de l’AIL :

Le droit à l’AIL s’éteint après 1 an. Le mois qui précède son interruption, vous serez informé par voie postale par l’Office du logement.

Pour continuer à recevoir l’aide individuelle au logement, vous devez transmettre à l’office précité les documents suivants :

  • trois dernières fiches de salaire, si le salaire est fixe, et six dernières fiches de salaire, si le salaire est variable, de toutes les personnes majeures vivant dans le logement ou tout autre document relatif aux revenus du ménage (fiche de chômage, rentes AI, rentes LPP, etc.)
  • trois dernières factures de garde des enfants
  • preuve du paiement du dernier loyer
  • pour les indépendants : bilan fiduciaire, compte d’exploitation

Ces documents sont à envoyer par email à logement(at)gland.ch  avant l’extinction de votre droit à l’AIL. Le renouvellement ne pourra prendre effet qu’à la réception de l’ensemble des documents. En cas de retard dans la fourniture des pièces, le droit à l’AIL ne peut pas être exigé de manière rétroactive.

L’aide individuelle au logement est régie par des bases légales cantonales.

Pour plus d’information, merci de consulter la page d'aide individuelle au logement pour les familles sur VD.ch.
 

AIDE INDIVIDUELLE AU LOGEMENT - VD.CH