L’AIL constitue un soutien financier direct destiné à aider les ménages à assumer le paiement de leur loyer. Le montant de l’aide est calculé sur la base de la composition familiale, des revenus du foyer et du montant du loyer.

Les conditions d’octroi et le montant de l’aide sont définis sur la base de l’Arrêté du 5 septembre 2007 fixant le modèle cantonal pour l’octroi de l’aide individuelle au logement (AMCAIL), conformément à l’art 3 du Règlement cantonal sur l’aide individuelle au logement (RAIL).

Conditions d’éligibilité à l’AIL

L’ensemble des conditions suivantes doivent être remplies cumulativement pour qu’une demande soit recevable :

• Le demandeur ou la demandeuse doit avoir au moins un enfant à charge ;
• Il/elle doit être de nationalité suisse ou être titulaire d’un permis de séjour B ou C ;
• Il/elle doit être le locataire titulaire du bail à loyer ;
• Il/elle doit avoir résidé de manière ininterrompue à Gland pendant au moins trois ans ;
• Le logement ne doit pas être sous occupé, c’est-à-dire que le nombre d’occupants doit être au moins égal au nombre de pièces moins un ;
• Il/elle ne doit pas être au bénéfice d’un revenu d’insertion (RI) ni des prestations complémentaires AVS/AI ;
• Le loyer net, sans les frais accessoires, ne doit pas dépasser le loyer maximum correspondant au nombre de pièces du logement, selon le barème AMCAIL ;
• Le revenu déterminant du ménage doit se situer dans la fourchette prévue par le barème cantonal, en fonction du type de ménage ;
• Le taux d’effort (rapport entre le loyer net et le revenu déterminant) doit se trouver entre les limites minimales et maximales définies par le modèle cantonal.

Déposer une demande d’AIL

Les personnes intéressées par cette prestation doivent remplir le formulaire de demande d’aide individuelle au logement (AIL)  et fournir les documents nécessaires (liste ci-dessous) et les envoyer soit à l’adresse logement(at)gland.ch, soit via le guichet virtuel, soit par courrier postal à l’adresse en pied de page.

Documents à présenter pour le dépôt d’une demande d’AIL :

• Formulaire de demande d’aide individuelle au logement (AIL) complétée et signée,
• Bail à loyer et ses éventuels avenants (uniquement lors de la première demande ou en cas de modification),
• Facture détaillée du loyer ou dernière preuve de paiement,
• Si le salaire est fixe : trois dernières fiches de salaire et certificat de salaire annuel, de toutes les personnes vivant dans le logement,
• Si le salaire est variable : six dernières fiches de salaire et certificat de salaire annuel, de toutes les personnes vivant dans le logement,
• Pour les indépendants : bilan fiduciaire, compte d’exploitation et déclaration d’impôt (derniers en date),
• Documents justifiant tout autre revenu des personnes vivant dans le logement (rentes – RI – chômage – bourse d’études – PC Familles – allocations familiales, etc …),
• attestation d’études ou copie du contrat d’apprentissage pour tout enfant ayant terminé sa scolarité obligatoire,
• jugement de divorce ou convention de séparation (mentionnant la pension alimentaire et l’autorité parentale),
• trois dernières factures des frais de garde,
• coordonnées bancaires ou postales (pour le versement de l’aide).

Renouvellement de l’AIL :

L’AIL est octroyée pour une durée d’un an. L’aide peut être renouvelée sans interruption, à condition qu’une nouvelle demande soit déposée dans le délai imparti et accompagnée des pièces justificatives requises.

La demande de renouvellement doit être transmise au plus tard 30 jours avant la fin de la période couverte par l’AIL en cours. Passé ce délai, le renouvellement ne pourra plus être garanti sans interruption dans le versement de l’aide. En cas de retard dans le dépôt de la demande de renouvellement, le droit à l’AIL ne peut pas être exigé de manière rétroactive.

L’aide individuelle au logement est régie par un règlement communal et des bases légales cantonales. 

Pour plus d’information, merci de consulter la page d'aide individuelle au logement pour les familles sur VD.ch.
 

AIDE INDIVIDUELLE AU LOGEMENT - VD.CH