Elagage, abattage d’arbre et entretien des haies

Taille des haies et élagage des arbres

Tout propriétaire de haies ou d’arbres est tenu de les tailler ou de les élaguer. Ils ne doivent pas empiéter sur le domaine public ni dépasser une certaine distance par rapport aux routes et fonds voisins.

Les dispositions légales, distances, hauteurs et cas particuliers sont décrits dans le code rural et foncier et le règlement d’application de la loi sur les routes.

Plantations

Les plantations ne doivent pas diminuer la visibilité, ni gêner la circulation et l'entretien. En général, les hauteurs maximales admissibles en bord de chaussée sont de 60 centimètres lorsque la visibilité doit être maintenue, 2 mètres dans les autres cas. Des mesures plus restrictives peuvent être prises lorsque la visibilité doit être assurée, en particulier aux carrefours.

Les haies ne peuvent pas être plantées à moins d’1 m de la limite du domaine public. Sur les fonds riverains d’une route cantonale ou communale de première classe, aucun arbre ne peut être planté à moins de 6 m de la limite du domaine public.

Les branches ne doivent pas empiéter sur le domaine public. Les branches des arbres s'étendant au-dessus des routes cantonales et communales doivent être élaguées de la façon suivante :

–  au bord des chaussées : à 5 m de hauteur et 1 m à l'extérieur;

–  au bord des trottoirs : à 2,50 m de hauteur et à la limite de la propriété.

Un document illustré permet de visualiser les normes pour la taille des haies et l’élagage des arbres.

Plantations voisines d’un autre fonds

Aucune plantation (haie, arbre, arbuste, arbrisseau) ne peut être faite à moins de 50 centimètres de la limite entre deux fonds. Cette distance minimale s’élève à 1 mètre si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.

La hauteur de la haie séparant deux fonds ne peut pas dépasser 2 mètres, sauf consentement du propriétaire voisin. Cette hauteur maximale est abaissée à 1,5 mètre si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.

Le voisin peut exiger l'enlèvement ou l’écimage des plantations violant les dispositions légales. Le code rural et foncier fait référence.

Abattage d'arbres protégés

L'abattage d'arbres protégés ne peut être effectué qu'avec l'autorisation préalable de la Commune. L’endommagement de ces arbres, par exemple lors de travaux ou de fouilles, est assimilé à un abattage effectué sans autorisation.

Sont reconnus protégés tous les arbres de 30 cm de diamètre et plus, mesurés à 1,30 mètre du sol. Les surfaces boisées non soumises au régime forestier, en particulier les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives, sont aussi protégées.

Les arbres fruitiers plantés pour la consommation humaine des fruits ne sont pas protégés, pour autant qu'ils ne constituent pas un élément paysager d'intérêt communal.

Les demandes d'abattage doivent être adressées par écrit à la Municipalité. Elles sont rendues publiques pendant 20 jours.

En cas d'abattage, une mesure de compensation est requise.

La demande d’abattage doit être dûment motivée et contenir les documents suivants :

Règlement communal sur la protection des arbres

Addendum au règlement communal sur la protection des arbres

Règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions (chapitre XXII)