Permis de fouille

Toute personne ou entreprise ayant l’intention de faire une fouille à Gland remplit le formulaire de demande d'autorisation d'usage accru du domaine public et fouilles et le renvoie au Service de la population accompagné d’un plan de situation indiquant l’emprise sur le domaine public.

La creuse d’une fouille sur le domaine public est soumise au paiement d’une taxe à la commune. Cette taxe s’élève à CHF 2.- par m2 et par jour, au minimum CHF 10.- par permis.