Permis de fouille

Toute personne ou entreprise ayant l’intention de faire une fouille à Gland remplit le formulaire de demande de permis de fouille et d’utilisation temporaire du domaine public et le renvoie au Service des infrastructures et de l'environnement accompagné d’un plan de situation indiquant l’emprise sur le domaine public.

La creuse d’une fouille sur le domaine public est soumise au paiement d’une taxe à la commune. Cette taxe s’élève à CHF 2.- par m2 et par jour, au minimum CHF 10.- par permis.