Le Plan d’affectation communal (anciennement Plan des zones) est un outil de planification qui édicte les règles de construction et de préservation sur le territoire communal. Il précise notamment les affectations (zones), comment construire (mesures d’utilisation du sol et hauteur) et le niveau de bruit acceptable autorisé (degré de sensibilité au bruit). Il s’applique à toutes et tous lors de nouveaux projets de construction. Pour Gland, il se composera de deux plans qui divisent la Commune en deux grands secteurs "En Centre" et "Hors Centre", deux règlements des constructions correspondant à ces secteurs et un plan détaillé du Bourg (zone centrale). Il est accompagné d’un rapport justificatif appelé "47 OAT" qui explicite les choix et évolutions. Ce document sera consultable lors de l’enquête publique.

Les communes sont tenues de réviser leur PZ (futur PACom) tous les 15 ans ou lorsque la situation change sensiblement. Selon le nouveau Plan directeur cantonal, les autorités ont désormais jusqu’en 2028 pour effectuer cette révision. Elles doivent se conformer aux nouvelles exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée en 2014 et aux évolutions du contexte territorial depuis les années 1990. Il s’agit principalement de répondre aux exigences de développement vers l’intérieur du milieu bâti ("En Centre"), de réduction des zones à bâtir excédentaires ("Hors Centre") tout en favorisant la vie sociale, économique et culturelle et en préservant l’environnement.

Le Plan directeur communal (PDCom, 1998) est l’outil de Vision d’aménagement et peut être consulté en ligne ou au guichet du Service des bâtiments et de l’urbanisme. De plus, les résultats de la démarche participative sur la Vision (2013) ont constitué un apport sur lequel le futur PACom s’appuie.

Les changements dépendent de la zone dans laquelle se situe votre parcelle / terrain. Vous pouvez consulter la présentation de la séance d’information du 11 février 2026 pour en savoir plus.

Le PACom respecte les lois cantonales et fédérales en la matière. Certains secteurs situés, en zone à bâtir, "Hors Centre" seraient dézonés (diminution des possibilités de bâtir) pour se conformer à la loi. "En Centre", la Municipalité a choisi de n’augmenter aucun des droits à bâtir maximaux existants sur la Commune, à l’unique exception du secteur le long de la rue du Perron. L’indice d’utilisation du sol (IUS) pourrait passer de 0.35 à 0.625 (minimum imposé par le Canton). Les secteurs Gare Sud (référendum en cours), Mauverney et Tuilières sont des planifications spécifiques, hors PACom. La croissance potentielle attendue à 15 ans pourrait s’établir entre 0.8 et 1 % par an. Elle serait la plus faible depuis la fin des années 1960.

Le PACom n’est pas un projet/permis de construction mais un document communal obligatoire qui édicte les règles d’aménagement du territoire pour toute nouvelle construction. Il ne se substitue pas à la volonté des propriétaires de construire ou non. Aucune nouvelle zone à bâtir n’est créée pour de l’habitation. Une seule nouvelle zone affectée à des besoins publics (parcelle n°1649) est envisagée, en vue de la création d’infrastructures sportives.

En application de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager, un indice de surface verte (ISV) est nouvellement introduit. Spécifique à chaque zone, il permet de garantir des surfaces minimales de verdure, de pleine-terre et d’encourager à créer des aménagements en faveur de la biodiversité.

Un volet du futur règlement sera dédié au patrimoine paysager, à la biodiversité et au climat. Notamment de protection et préservation, mais également de lutte contre les îlots de chaleur et d’augmentation de la canopée (couverture arborée). Il englobera également des principes à privilégier lors de toute construction : matériaux locaux biosourcés, limitation de l’albédo, végétalisation des façades, etc.

Le Plan directeur des mobilités et du stationnement (PDMS) est le document-cadre communal en la matière. Le PACom est un des multiples outils permettant sa mise en oeuvre. Il traitera des aspects généraux du stationnement privé, conformément aux dispositions cantonales (plan de mobilité d’entreprises, taux de places de parc, équipements et électrification, etc.).

Le PACom donne un cadre général, localisant les emplacements possibles pour ces infrastructures (secteurs appelés "zones affectées à des besoins publics") ainsi que les règles de construction et d’aménagement qui s’y appliquent. Deux zones sont prévues à Montoly pour potentiellement accueillir la piscine et la patinoire. La plage de la Falaise est quant à elle confirmée mais dépend de la mise en vigueur des PPA (Plan partiel d’affectation) Falaise II et III actuellement bloqués au Canton.

25% minimum de LUP devront être réalisés lors des nouveaux projets de construction. Ce taux s’appliquera pour toutes les zones d’habitation à l’exception de la zone de très faible densité. Les projets de moins de 4 logements ou inférieurs à 200 m2 seront exemptés de cette obligation. Dans la zone de très faible densité si des LUP y sont créés pour plus de 30% des droits à bâtir, un bonus de 10% de la capacité constructive sera octroyé.

Les Lois sur l’aménagement du territoire fédérale et cantonale obligent les communes à faire en sorte que les terrains constructibles puissent réellement être utilisés pour construire. L’objectif est d’avoir une plus grande maîtrise du développement et d’éviter que des terrains restent longtemps inutilisés. On parle de thésaurisation lorsqu’un terrain est classé en zone à bâtir, équipé et apte à la construction, mais qu’aucune construction n’est réalisée dans un laps de temps d’environ 15 ans. Pour éviter cette situation, les propriétaires disposent d’un délai pour construire (entre 7 et 12 ans). Si rien n’est réalisé après ce délai, la Commune peut soit imposer une taxe d’incitation soit retirer le statut constructible du terrain (déclassement). Les parcelles concernées par la disponibilité des terrains sont signalées sur le plan du PACom.

Lors de la prochaine information publique qui interviendra au moment de la mise à l’enquête du PACom (souhaitée courant 2026).

Son entrée en vigueur dépend de trois facteurs : le nombre d’oppositions à traiter lors de la future mise à l’enquête publique, les remarques et modifications du Conseil communal et l’ultime contrôle du dossier par les services cantonaux. Une date précise ne peut donc être évoquée à ce stade mais elle sera communiquée dès que possible.