Police des constructions
Mission
La police des constructions a pour mission de gérer les autorisations de construire en appliquant la règlementation en vigueur.
Exigences légales
Chaque projet doit répondre aux exigences suivantes :
- plan des zones (PZ)
- règlement sur le plan d’extension et la police des constructions (RPEPC)
- plan de la Zone du bourg et son règlement
- plans d'affectations (PA) spécifiques
- règlement sur la taxe des équipements communautaires
- les lois et règlements cantonaux et fédéraux
- Des renseignements à la parcelle peuvent en outre être trouvés sur Cartolacôte
Directives et chartes
Les directives et chartes communales en matière d'aménagement doivent également être prise en compte, notamment :
Tous projets doit être transmis à l'adresse sbu(at)gland.ch.