Mission

La police des constructions a pour mission de gérer les autorisations de construire en appliquant la règlementation en vigueur.

Exigences légales

Chaque projet doit répondre aux exigences suivantes :

• plan des zones (PZ)
• règlement sur le plan d’extension et la police des constructions (RPEPC)
• plan de la Zone du bourg et son règlement
• plans d'affectations (PA) spécifiques
• règlement sur la taxe des équipements communautaires
• les lois et règlements cantonaux et fédéraux
• Des renseignements à la parcelle peuvent en outre être trouvés sur Cartolacôte

Directives et chartes

Les directives et chartes communales en matière d'aménagement doivent également être prise en compte, notamment :

• la charte des aménagements
• le plan climat
• la planification énergétique communale

Tous projets doit être transmis à l'adresse sbu(at)gland.ch.